Amendement N° 587 rectifié (Retiré)

Organisme extraparlementaire

Discuté en séance le 5 juillet 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 4 juillet 2016 par : MM. Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requier, Vall, Hue.

Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Guillaume Arnell Photo de Alain Bertrand Photo de Joseph Castelli Photo de Yvon Collin Photo de Philippe Esnol Photo de François Fortassin 
Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Mireille Jouve Photo de Françoise Laborde Photo de Hermeline Malherbe Photo de Jacques Mézard Photo de Jean-Claude Requier Photo de Raymond Vall Photo de Robert Hue 

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au A du I de l’article L. 465-1 du code monétaire et financier, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « six ans ».

Exposé Sommaire :

Amendement de repli.

Dans la même logique que l'amendement précédent, il est proposé de ménager un seuil de peine en matière d'abus de marché au-delà duquel il n'est pas possible de renégocier en faveur d'une sanction pécuniaire et où, par conséquent, les peines d'emprisonnement sont les seules applicables.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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