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Amendement N° 588 rectifié (Retiré)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 5 juillet 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 4 juillet 2016 par : MM. Collombat, Arnell, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, MM. Mézard, Requier, Vall, Hue.
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 465-4 du code monétaire et financier, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
Le présent amendement propose de porter de deux à trois ans la peine d'emprisonnement applicable aux prises de participations illégales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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