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Amendement N° 655 (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 4 juillet 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Pillet, au nom de la commission des lois.
I. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
ou de l'employeur
par les mots :
de l'employeur ou d'un référent désigné par celui-ci
II. - Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
auprès d'une personne de confiance désignée
par les mots :
auprès du seul référent désigné
2° Remplacer le mot :
chargée
par le mot :
chargé
III. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
personne de confiance
par les mots :
référent désigné
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser la procédure de signalement.
Il tend à permettre aux entreprises qui le souhaitent de préférer une première médiation du signalement par un référent désigné. En dehors de cette hypothèse, il précise que seuls deux critères permettent de ne pas prévenir les supérieurs hiérachiques : l'absence de diligences de ces derniers à traiter le signalement dans un délai raisonnable ou la mise en cause des supérieurs hiérarchiques.
Enfin, il vise à préférer le terme de référent à celui de personne de confiance.
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