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Amendement N° 656 (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 4 juillet 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Pillet, au nom de la commission des lois.
Alinéa 1
Supprimer les mots :
et les outils informatiques
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle : les procédures qui doivent garantir la confidentialité des acteurs incluent nécessairement les outils informatiques.
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