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Amendement N° 661 (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 5 juillet 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Pillet, au nom de la commission des lois.
Alinéa 11, première phrase
Après le mot :
audition
insérer les mots :
, en audience publique,
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser, dans le cadre de la procédure de transaction judiciaire, que l’audition de la personne morale mise en cause et des éventuelles victimes par le président du tribunal, saisi par le procureur de la République aux fins de validation de la transaction, se tient en audience publique.
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