Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° 662 (Adopté)

Organisme extraparlementaire

Discuté en séance le 5 juillet 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Pillet, au nom de la commission des lois.

Photo de François Pillet 

Texte de la commission N° 713 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Article 12 bis

Alinéa 17, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

à des experts, personnes ou autorités qualifiés

Exposé Sommaire :

Amendement de correction d’une erreur matérielle.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org