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Amendement N° 665 (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 5 juillet 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juillet 2016 par : M. Pillet, au nom de la commission des lois.
Alinéa 30
Après le mot :
employeurs
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
dans le cadre de la négociation prévue à l'article L. 1 du code du travail
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise la rédaction de l'exemption en faveur des organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs. Cette exemption est limitée au cas de la négociation prévue par l'article L. 1 du code du travail.
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