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Amendement N° 668 (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 5 juillet 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 juillet 2016 par : M. Pillet, au nom de la commission des lois.
I. – Alinéa 73
Compléter cet alinéa par les mots :
et, au plus tard, le 1erjanvier 2017
II. – Alinéa 75
Remplacer les mots :
publication du même décret
par les mots :
date d’entrée en vigueur prévue au premier alinéa du présent III
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise la date d'entrée en vigueur des règles applicables aux autorités gouvernementales et administratives en fixant une date butoir au 1erjanvier 2017.
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