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Amendement N° 670 (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 5 juillet 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 juillet 2016 par : M. Pillet, au nom de la commission des lois.
Alinéa 38
Remplacer la référence :
du présent article
par la référence :
de l’article 18-5
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur de référence
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