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Sous-Amendement N° 674 à l'amendement N° 450 (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 5 juillet 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juillet 2016 par : M. Pillet, au nom de la commission des lois.
Amendement n° 450, alinéas 3 à 32
Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :
I. – La section 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :
1° Au 4° du I de l’article 20, les mots : « ou des fonctions exécutives locales énumérées au 2° du I de l’article 11 » sont remplacés par les mots : «, des fonctions exécutives locales énumérées au 2° du I de l’article 11 ou des fonctions mentionnées aux 4° et 7° du même I » ;
2° L’article 23 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « ou des fonctions exécutives locales énumérées au 2° du I de l’article 11 » sont remplacés par les mots : «, des fonctions exécutives locales énumérées au 2° du I de l’article 11 ou des fonctions mentionnées aux 4° et 7° du même I » ;
b) Aux deux premiers alinéas du II, les mots : « ou des fonctions exécutives locales » sont remplacés par les mots : «, des fonctions exécutives locales ou des fonctions mentionnées aux 4° et 7° du I de l’article 11 de la présente loi.
II. – L’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° Au III, avant les mots : « Le fonctionnaire », sont insérés les mots : « Sauf s’il exerce un emploi ou des fonctions à la décision du Gouvernement pour lesquels elle a été nommée en conseil des ministres, » ;
2° La seconde phrase du troisième alinéa du IV est supprimée.
III. – Après les mots : « sont applicables aux », la fin du II de l’article 11 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigée : « collaborateurs de cabinet des autorités territoriales qui ne sont pas mentionnées au 8° du I de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
Exposé Sommaire :
L'amendement propose de transférer l'ensemble de la compétence de la commission de déontologie de la fonction publique pour le "pantouflage" des fonctionnaires, agents contractuels et membres de cabinets à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Ce sous-amendement propose de placer sous la compétence de la Haute Autorité que les personnes qui sont actuellement tenues de déposer une déclaration d'intérêts et une déclaration de situation patrimoniale devant la Haute Autorité, à savoir : les collaborateurs du Président de la République, les membres des cabinets ministériels, les directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet des autorités territoriales et les hauts-fonctionnaires nommés en conseil des ministres à des emplois à la discrétion du Gouvernement. Les autres fonctionnaires et agents contractuels continueraient de relever de la compétence de la commission de déontologie de la fonction publique.
Par ailleurs, ce sous-amendement ne reprend pas les dispositions procédurales qui, devant la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, sont déjà prévues à l'article 23 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et qui seraient applicables, en tout état de cause, aux personnes qui relèveraient désormais de la Haute Autorité.
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