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Amendement N° 697 rectifié (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 8 juillet 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 juillet 2016 par : M. Pillet, au nom de la commission des lois.
I. – Alinéa 1
Remplacer la référence :
14
par les références :
4, le I de l’article 5, les articles 6 A, 6 C, 6 D, 6 FA, 6 G, 13 à 13 bis, 14 ter, les II et IV de l’article 16 bis
II. – Alinéa 2
Remplacer les références :
, 41, 42, le I de l'article 47
par les références :
à 42 bis, 45 bis, 46 bis à 46 quater, les I et III de l’article 47, l’article 47 bis
III. – Alinéas 3 à 5
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination pour l'application outre-mer.
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