Amendement N° 698 2ème rectif. (Adopté)

I. – Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – À l’article 711-1 du code pénal et au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » sont remplacés par les mots : « loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».

II. - Avant l'alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - La seconde colonne des troisième à dernière lignes du tableau constituant le deuxième alinéa du 2° du II de l’article L. 850-1 du code de commerce est ainsi rédigée :

« la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».

III. – Après l’alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... ° Les articles L. 741-1, L. 751-1 et L. 761-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 112-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;

IV. – Alinéas 13 à 15

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

2° Le I des articles L. 742-1, L. 752-1 et L. 762-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

V. – Alinéa 16

1° Après les mots :

Les articles

insérer la référence :

L. 211-4,

2° Remplacer la référence :

et L. 211-38

par les références :

, L. 211-38 et L. 211-38-1

VI. – Après l’alinéa 16

Insérer quatorze alinéas ainsi rédigés :

...° Les huitième, vingtième, vingt-septième à vingt-neuvième lignes de la seconde colonne du tableau constituant le deuxième alinéa du I des articles L. 742-6, L. 752-6 et L. 762-6 sont ainsi rédigées :

« Résultant de loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »

... ° Les articles L. 742-6-1, L. 752-6-1 et L. 762-6-1 sont ainsi modifiés :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- au début, est insérée la mention : « I. – » ;

- à la fin, les mots : « sous réserve des adaptations suivantes : » sont remplacés par les mots : « sous réserve des adaptations prévues au II. » ;

- sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« L’article L. 221-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.

« L’article L. 221-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers. » ;

b) Au début du 1°, est ajoutée la mention : « II. – » ;

…° Après le premier alinéa des articles L. 743-5, L. 753-5 et L. 763-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 313-22 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;

…° Les articles L. 743-7, L. 753-7 et L. 763-7 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 313-50 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;

VII. – Après l’alinéa 34

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Au 1° du II des articles L. 745-8, L. 745-8-5, L. 755-8, L. 755-8-5, L. 765-8 et L. 765-8-5 et aux articles L. 745-8-1, L. 755-8-1 et L. 765-8-1, le mot : « troisième » est remplacé par le mot « quatrième » ;

...° Le II des articles L. 745-8-4, L. 755-8-4 et L. 765-8-4 est ainsi modifié :

a) Au 2°, les mots : « troisième et quatrième » sont remplacés par les mots : « quatrième et cinquième » ;

b) Au 3°, le mot : « troisième » est remplacé par le mot « quatrième » ;

VIII. – Après l’alinéa 40

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Les articles L. 745-10, L. 755-10 et L. 765-10 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 532-10 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;

IX. – Alinéas 41 et 42

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

10° Les articles L. 745-11-1, L. 755-11-1 et L. 765-11-1 sont ainsi modifiés :

a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 541-9 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;

b) Au III, après la référence : « L. 573-7 », sont insérés les mots : » ainsi que les articles L. 573-8-1 à L. 573-8-3 dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » ;

…° Aux articles L. 745-11-2-1, L. 755-11-2-1 et L. 765-11-2-1, le tableau est ainsi rédigé :

«

» ;

…° Au début du 1° du II des articles L. 745-13 et L. 755-13, les mots : « Aux articles L. 561-2 et L. 561-20 » sont remplacés par les mots : « Pour l’application du I » et après les mots : « aux codes des », sont insérés les mots : « douanes, du commerce, des » ;

X. – Alinéa 46

Remplacer les mots :

L’article L. 612-2 est applicable dans sa

par les mots :

Les articles L. 612-2, L. 612-33, L. 612-35 et L. 612-45 sont applicables dans leur

XI. – Après l’alinéa 46

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« L’article L. 612-44 est applicable dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière. » ;

... ° Le III des articles L. 746-2 et L. 756-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Pour l’application de l’article L. 612-45, les références au titre II du livre VIII du code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet. »

XII. – Alinéa 48

Remplacer les mots :

L’article L. 613-30-3 est applicable dans sa

par les mots :

Les articles L. 613-30-3, L. 613-37, L. 613-44, L. 613-45-1, L. 613-46, L. 613-46-5, L. 613-50-4, L. 613-55-6, L. 613-55-9, L. 613-55-13, L. 613-56-1, L. 613-56-3 et L. 613-57-1 sont applicables dans leur

XIII. – Alinéas 50 et 63

Remplacer la référence :

des g et

par le mot :

du

XIV. – Alinéas 53 et 66

Après les mots :

Les articles

insérer les références :

L. 621-13-1, L. 621-13-4, L. 621-13-5,

XV. – Alinéas 54, 55, 67 et 68

Supprimer ces alinéas.

XVI. – Alinéa 58

Rédiger ainsi cet alinéa :

« a) Les références aux règlements européens ainsi qu’au code des assurances ne sont pas applicables ;

XVII. – Alinéa 59

Supprimer cet alinéa.

XVIII. – Alinéa 61

Rédiger ainsi cet alinéa :

« d) Au III bis, le 3° n’est pas applicable et au 5°, les références aux 7° bis et 7° ter de l’article L. 621-9 sont supprimées. » ;

XIX. – Alinéa 73

1° Remplacer la référence :

Le I des

par le mot :

Les

2° Remplacer les mots :

est ainsi modifié :

par les mots :

sont ainsi modifiés

XX. – Alinéa 74

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Au premier alinéa du I, après la référence : « L. 631-2-1 », sont insérés les mots : « à l’exception des 5° bis et 5° ter, » et après la référence : « L. 632-17 », sont insérées les mots : « et L. 634-1 à L. 634-4 » ;

XXI. – Alinéa 75

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

b) Après le même premier alinéa du I sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« L’article L. 631-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l’Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

XXII. – Alinéa 76

Après les mots :

Les articles

insérer les références :

L. 631-2-1, L. 631-2-2 et

XXIII. – Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

c) Le II est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Pour l’application de l’article L. 634-1, au 5°, les références aux règlements européens ainsi qu’aux 7° bis et 7° ter de l’article L. 621-9, ne sont pas applicables. » ;

…° Le I de l’article L. 765-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 561-22, L. 561-46 et L. 561-47 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »