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Amendement N° 7 2ème rectif. (Irrecevable)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : 48 alinéa 3
Déposé le 4 juillet 2016 par : MM. Vasselle, Milon, Morisset, Mme Morhet-Richaud, MM. Bizet, Dufaut, Mme Duchêne, M. Laménie, Mme Cayeux, MM. Rapin, Husson, Pellevat.
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du I de l’article L. 422-2-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : «, qui ne peut être ni un établissement bancaire, ni un pacte d’actionnaire ayant pour membre un établissement bancaire ».
Exposé Sommaire :
La représentation des actionnaires au sein des sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré (SA HLM) présente un risque de conflit d'intérêts auquel il convient de remédier.
Cet amendement a pour objet d'interdire qu'une banque détienne la majorité du capital d'une SA HLM ou qu'elle appartienne à un pacte d'actionnaires majoritaires.
L'auteur du présent amendement souhaite que soient respectés les principes de déontologie en matière de politique économique afin d'éviter les abus et les distorsions de concurrence.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond
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