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Amendement N° 713 (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 8 juillet 2016
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 8 juillet 2016 par : M. Pillet, au nom de la commission des lois.
I. – Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les régimes existants, il n’est pas possible de modifier la garantie de non baisse de la valeur de service de l’unité de rente.
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
NB:Reprise par la commission de l'amendement n°113 rect ter, non soutenu
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