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Amendement N° 714 (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 8 juillet 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 231 256 )
Déposé le 8 juillet 2016 par : M. Pillet, au nom de la commission des lois.
Après l'article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Avant le 1erjanvier 2017, une convention-cadre pluriannuelle est conclue entre la Caisse des dépôts et consignations et l’Agence française de développement, après avis des ministres chargés de l’économie, du budget, des affaires étrangères, du développement et des outre-mer, ainsi que de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. Cette convention-cadre définit les modalités de coordination et d’intégration des moyens, des réseaux et des expertises ainsi que les synergies, les actions communes et les mécanismes permettant l’échange de personnels en vue de la mise en œuvre de projets en matière de développement et de solidarité internationale ainsi que de développement des outre-mer.
II. – Avant le 1eroctobre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le bilan de la mise en œuvre de la convention mentionnée au I et formulant des propositions permettant d’améliorer la coopération entre la Caisse des dépôts et consignations et l’Agence française de développement.
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
NB:Reprise par la commission des amendements n°231 rect et 256 rect, identiques, non soutenus.
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