Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 72 2ème rectif. (Retiré)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 6 juillet 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 4 juillet 2016 par : MM. Vasselle, Revet, B. Fournier, Milon, Morisset, Lefèvre, Houel, Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent, Bizet, Mme Deromedi, MM. Laménie, Pellevat, Chaize.
Après l’alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’article 89 est abrogé.
Exposé Sommaire :
L’article 89 du l’ordonnance du 23 juillet 2015 a pour objet de protéger les intérêts des titulaires d’un marché de partenariat qui serait annulé ultérieurement par une décision du tribunal administratif, ce dernier pouvant désormais assortir la décision d’annulation de la procédure de passation d’un marché de partenariat de l’annulation du contrat lui-même.
Les dispositions prévues par cet article sont du domaine contractuel.
En cohérence avec les principes adoptés par les rédacteurs de cette ordonnance, cet article n’a pas sa place au niveau législatif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.