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Amendement N° 73 rectifié (Irrecevable)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Irrecevable (art. 48-3)
Déposé le 4 juillet 2016 par : MM. P. Leroy, B. Fournier, César, Mmes Morhet-Richaud, Lamure, Cayeux, MM. Vasselle, G. Bailly, Grosdidier, Lefèvre, Cornu, Vaspart, Laufoaulu, Milon, Mme Lopez, MM. Husson, Chasseing, Danesi, Chaize, Genest, Mouiller, Revet, Darnaud, Mme Des Esgaulx, MM. Houpert, Houel, Laménie, Charon.
Après l’article 31 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 331-4-1 du code forestier est ainsi modifié :
1° Le 3° du II est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions et limites de détention et de gestion des actifs mentionnés au présent 3° .
« Pour l’application de l’article L. 214-89 du code monétaire et financier, la responsabilité de chaque associé d’un groupement forestier d’investissement qui a recours à l’offre au public ne peut dépasser le montant de sa part dans le capital. » ;
2° Au IV, après la référence : « L. 321-1 », sont insérées les références : «, L. 341-1 à L. 341-17, ».
II. – Après l’article L. 214-1-1 du code monétaire et financier est inséré un article L. 214-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 214-1-... – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de la section 1, des paragraphes 1, 2, 4 et 6 de la sous-section 2 de la section 2, du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 et du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2, de la sous-section 4 et de la sous-section 5 de la section 2 du présent chapitre. » ;
III. – L’article L. 214-126 du même code est abrogé.
Exposé Sommaire :
La loi d’orientation pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n° 2015-1170 du 13 octobre 2014 a créé, à l’initiative du Sénat, le groupement forestier d’investissement (GFI) afin de redynamiser la gestion des forêts.
Le présent amendement opère des ajustements techniques au dispositif en vigueur pour le rendre plus opérationnel.
Il vise, d’une part, à limiter la responsabilité de chaque associé d’un groupement forestier d’investissement qui a recours à l’offre au public au montant de sa part dans le capital. D’autre part, il a pour but d’autoriser l’Autorité des marchés financiers à mettre en cohérence les dispositions applicables au groupement forestier d’investissement avec celles dont relèvent les autres véhicules de placement collectif ainsi que de soumettre le GFI aux dispositions du code monétaire et financier relatives au démarchage bancaire et financier.
Pour des raisons de clarté juridique, l’amendement propose de supprimer l’article L.214-126 du code monétaire et financier tout en proposant une nouvelle rédaction de son contenu qui serait incorporé dans un nouvel article L.214-1-2 du même code.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond
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