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Amendement N° 96 2ème rectif. (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 5 juillet 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 5 juillet 2016 par : MM. Adnot, Lefèvre, Doligé, Delattre.
Après l’article 13 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du troisième alinéa du II de l’article 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« La Haute Autorité notifie un avis d'incompatibilité ou de compatibilité avec réserves à l’ordre professionnel régissant l'activité au titre de laquelle l'avis est rendu. »
Exposé Sommaire :
La HATVP est également chargée de contrôler le « pantouflage » des anciens ministres et de certains élus locaux, c’est-à-dire leur reconversion professionnelle dans le secteur privé à l’issue de leurs fonctions gouvernementales ou de leurs fonctions électives locales. La HATVP vérifie que les activités privées envisagées ne sont pas incompatibles avec les précédentes fonctions. Si la HATVP estime que l’activité envisagée par l’ancien ministre ou l’ancien élu local n’est pas compatible avec ses anciennes fonctions publiques, elle émet un avis d’incompatibilité dont le non-respect peut faire l’objet d’un signalement à la justice.
Il apparait nécessaire que lesdits avis soient communiqués, lorsqu’il concerne la profession d’avocat, au barreau dont relève l’avocat concerné afin que ce dernier puisse en avoir connaissance et s’assurer du respect par l’intéressé des réserves émises à son égard dans le cadre de son exercice professionnel. C’est l’objet du présent amendement.
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