Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 20 rectifié (Rejeté)
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages
Discuté en séance le 11 juillet 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 31 )
Déposé le 11 juillet 2016 par : MM. Requier, Mézard, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Hue.
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un projet d’intérêt général conduit par une collectivité publique est susceptible de porter une atteinte réparable à la biodiversité, les mesures de compensation exigées ne doivent ni par leur coût, ni par leur délai être de nature à remettre en cause le projet.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à éviter que les projets d'intérêt général menés par des collectivités publiques ne soient compromis par les mesures de compensation mises en place par l'article 33A. En effet, ces dernières peuvent par leur coût, ou par le délai de mise en œuvre, conduire à l'abandon de ces projets.
Il permet, uniquement lorsque l'atteinte à la biodiversité est réparable, d'adapter raisonnablement les mesures de compensation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.