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Amendement N° 25 rectifié (Retiré)
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages
Discuté en séance le 11 juillet 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 11 juillet 2016 par : MM. Mézard, Requier, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Hue.
Alinéas 16, 19 et 39
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
cinq
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à réduire le délai de prescription encadrant l'action en responsabilité tendant à la réparation d'un préjudice écologique de dix à cinq ans. Il aligne ainsi ce délai sur la prescription quinquennale de droit commun.
Le point de départ du délai de prescription étant glissant (à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du dommage, ce qui permet de prendre en compte les situations pour lesquelles il existe un décalage temporel important entre le fait générateur et la manifestation du dommage), un délai maximal de cinq ans pour ester en justice est largement suffisant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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