Amendement N° 10 (Tombe)

L’article 17 limite les droits des salarié-e-s de recours à l'expertise et donc le droit de contester les décisions des employeurs avec la désignation d’un expert.

Les auteurs de cet amendement demandent donc sa suppression.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).