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Amendement N° COM-18 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Modalités d'inscription sur les listes électorales
( amendement identique : 10 )
Déposé le 11 juillet 2016 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La commission a largement modifié l’article 17 concernant le droit des salarié-e-s à demander une expertise dans les entreprises.
Nous refusons ces modalités qui cachent mal la volonté de la droite de limiter les droits des salarié-e-s d’exercer ce droit de contester les décisions des employeurs avec la désignation d’un expert.
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