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Amendement N° COM-102 (Rejeté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 31 août 2016 par : MM. Marseille, Kern, Canevet, Guerriau, Mmes Férat, Joissains, M. D. Dubois.
Projet de loi N° 773 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 33 quaterdecies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Ces dispositions reprises de la ppl dite « Raimbourg » ne sont pas acceptables pour les élus locaux à plusieurs égards.
Elles élargissent les obligations des collectivités en ajoutant la responsabilité des aires de grand passage qui devrait pourtant incomber à l’Etat, ce qui revient à un nouveau transfert de charges ou de responsabilités.
De nouvelles normes sont également prévues par décret pour les terrains familiaux locatifs, la gestion des aires permanentes et des aires de grand passage, ce qui ne peut qu’être condamné compte-tenu des engagements constants du gouvernement en la matière.
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