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Amendement N° COM-112 rectifié (Rejeté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
( amendement identique : )
Déposé le 12 septembre 2016 par : MM. Marseille, Kern, Canevet, Guerriau, Mme Férat, MM. D. Dubois, L. Hervé.
À la deuxième phrase de l’alinéa 43, après le mot :
« obligation, »,
insérer les mots :
« le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doté d’un programme local de l’habitat exécutoire ou, le Président du conseil de territoire d'un établissement public territorial de la Métropole du Grand Paris ou du territoire de la métropole d'Aix Marseille Provence ou, à défaut, »
Exposé Sommaire :
C’est à l’échelon intercommunal ou au niveau des établissements public territoriaux de la métropole du grand paris, et non à l’État, qu’il incombe de se substituer à une commune qui ne respecterait pas les engagements en matière d’équilibre de l’occupation du parc social.
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