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Amendement N° COM-131 rectifié (Satisfait)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
( amendement identique : )
Déposé le 12 septembre 2016 par : M. Danesi, Mme Troendlé, MM. Reichardt, Magras, Doligé, Houel, de Legge.
Alinéa 3 :
- après les mots « langue régionale » ajouter les mots « de France »
Alinéa 4 :
- après les mots « langues régionales » ajouter les mots « de France »
Après l’alinéa 6 :
- insérer un alinéa ainsi rédigé : «III. - L’Etat, notamment dans l’enseignement public, favorise la connaissance, par l’ensemble des citoyens, des apports des langues et cultures régionales de France, y compris celles présentes outre-mer, à la citoyenneté, à la civilisation et à l’identité nationale, ainsi qu’au patrimoine de notre pays.».
Exposé Sommaire :
L’article 35 du projet de loi organise l’apprentissage du français dans le cadre de la formation professionnelle. Il permet également d’organiser des formations professionnelles en langue régionale sans que cette formation ne soit discriminatoire.
La notion de langue régionale définie par la charte européenne des langues régionales et minoritaires, charte signée mais non ratifiée par la France, fait l’objet d’interprétations laissant penser que l’attachement à un territoire régional historiquement identifié n’est pas caractéristique d’une langue régionale.
Cet amendement vise donc à préciser la notion de « langue régionale » en y ajoutant la mention « de France ».
Par ailleurs, cet amendement vise également à organiser la connaissance des langues et cultures régionales de France notamment dans l’enseignement public. La France est riche de ses diversités régionales. A l’ère de la mondialisation, l’enseignement public doit être un des vecteurs de la transmission de ces spécificités régionales afin que l’Etat nation conserve son subtil équilibre entre identité nationale, cohésion sociale et diversité régionale, force de richesse et d’attractivité.
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