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Amendement N° COM-16 rectifié (Irrecevable)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 12 septembre 2016 par : MM. Grand, Joyandet, Raison, Panunzi, Vasselle, B. Fournier, Milon, Houel, Charon, Masclet, P. Leroy.
Projet de loi N° 773 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Après l'article 15 undecies
Après l'article 15 undecies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A l’article L. 3121-24-1, remplacer les mots « d’élus » par les mots « minoritaires ou ayant déclaré appartenir à l’opposition » ;
2° A l’article L. 4132-23-1, remplacer les mots « d’élus » par les mots « minoritaires ou ayant déclaré appartenir à l’opposition ».
Exposé Sommaire :
Sur le modèle des dispositions applicables aux communes, il est proposé de réserver les tribunes d’expression libre présentes dans les magazines des départements et des régions uniquement aux groupes minoritaires ou d’opposition.
En effet, on peut légitimement considérer que l’ensemble du bulletin d’information ou magazine diffusé par ces collectivités permet à la majorité de s’exprimer (édito du président, valorisation des réalisations, interviews des vice-présidents, …).
Il est donc proposé de modifier en ce sens le CGCT.
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