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Amendement N° COM-168 rectifié (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
( amendements identiques : COM-575 )
Déposé le 12 septembre 2016 par : MM. D. Dubois, L. Hervé, Mmes Doineau, Loisier, M. Canevet.
Alinéas 23 à 25
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Ces alinéas contraignent les organismes HLM à "porter à la connaissance du public, avec leur description et leurs conditions d'accès, les logements sociaux vacants" (au plus tard le 1er janvier 2020).
Cette mesure constituerait une ingérence flagrante dans la gestion opérationnelle relevant de l'organisme.
Par ailleurs, elle risque de stigmatiser encore plus les quartiers difficiles où la vacance est particulièrement forte.
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