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Amendement N° COM-575 (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 septembre 2016 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Alinéas 23 à 25
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit que les bailleurs sociaux devront au plus tard le 1erjanvier 2020 porter à la connaissance du public les logements vacants avec leur description et leurs conditions d’accès.
Le présent amendement supprime cette obligation. En effet, une telle disposition n’a pas de sens en dehors de la mise en place d’un système de location voulue. En outre, elle pourrait susciter une augmentation des refus de la part des demandeurs, et/ou des phénomènes de squats.
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