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Amendement N° COM-182 (Rejeté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 7 septembre 2016 par : MM. Camani, Magner, Mmes Blondin, Conway-Mouret, Jourda, Lepage, Lienemann, M. Lozach, Mme Yonnet, M. Guillaume, Mme Cartron, MM. Richard, Rome, Sueur, Vandierendonck, Vaugrenard, Mme D. Michel, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 773 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Après l'article 16 quater
Après l'article 16 quater (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est complété par un nouvel article L-4241-3 ainsi rédigé :
« Outre le président du Conseil régional, les présidents des Conseils départementaux, des pôles métropolitains et des établissements public de coopération intercommunale peuvent saisir le Conseil économique, social et environnemental régional sur toute question relative à la politique régionale ou d’intérêt régional. Ces saisines sont examinées par le président du Conseil régional et le président du Conseil économique, social et environnemental régional pour apprécier leur faisabilité et les moyens nécessaires à leur réalisation. »
Exposé Sommaire :
Par leur composition, leur histoire, leur culture du débat, leur capacité à formuler des propositions, les CESER sont une richesse pour la région, l’Etat et les autres collectivités de la région. Leurs travaux contribuent, en effet, à enrichir le dialogue avec l’ensemble des acteurs régionaux et à l’émergence de politiques innovantes.
C’est pourquoi, dans le cadre du projet de loi « Egalité et Citoyenneté » dont un des objectifs est de renforcer la démocratie consultative, nous souhaitons élargir le droit de saisine du CESER aux collectivités territoriales de la région, et ce, afin de mieux les associer à la décision publique.
Cet amendement propose donc de rendre possible les saisines du CESER par les présidents des autres collectivités, notamment les présidents de conseils départementaux, sur toute question relative à la politique régionale ou d’intérêt régional, sous réserve de l’accord du Président du Conseil régional et du Président du CESER.
En renforçant le dialogue entre les différents acteurs institutionnels de la région, cette proposition renforce non seulement l’efficacité des réponses apportées aux sollicitations du Conseil régional et des grandes collectivités, mais facilite également leur acceptabilité dans la mise en œuvre des politiques régionales et infra-régionales.
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