Amendement N° COM-197 (Adopté)

L'instauration d'un droit d'accès à la restauration scolaire pour tous les enfants scolarisés est une proposition qui a déjà été soumise au Sénat (proposition de loi du député Roger-Gérard Schwartzenberg, examinée le 9 décembre 2015 ). Or, les sénateurs ont rejeté ce texte, le considérant à la fois "inopportun et inopérant" :

Tout d'abord, le service public de restauration scolaire est déjà soumis à l'interdiction des discriminations ainsi qu'au principe d'égal accès des usagers, qui découle du principe constitutionnel d'égalité devant la loi et les charges publiques. La méconnaissance de ces principes est systématiquement sanctionnée par le juge administratif. Les moyens d'une sanction existent et sont mis en œuvre rapidement, par le biais du référé suspension et du déféré préfectoral.

D'autre part, cette proposition créerait des disparités injustifiables entre communes. Serait-il pertinent d'imposer une contrainte supplémentaire aux communes qui offrent ce service, alors que d'autres communes sont libres de ne pas proposer de restauration scolaire?

Enfin, si le nouveau dispositif devait s'appliquer à l'ensemble des communes et aux établissements privés, il ferait de facto de la restauration scolaire une compétence obligatoire. L'article serait à ce titre largement inapplicable, compte tenu des contraintes en matière immobilière et de l'absence d'une compensation financière par L’État.

Cet amendement vise donc à la suppression de cet article introduit à l'Assemblée nationale.