Amendement N° COM-337 (Rejeté)

L’article 20 quater permet des dérogations à la règle de la répartition à parts égales pour certains types de relogements entre le maire et les mairies d’arrondissement. Cet aménagement s’appliquerait dans la limite de la moitié du nombre de logements concernés dans chaque arrondissement par l’application de l’article L.2511-20 du CGCT, et dans le respect de la compétence du conseil municipal, seul à même de définir ceux des relogements qu’il souhaite réserver parmi les catégories énumérées. Les catégories concernées sont : les relogements rendus nécessaires en cas de péril, de sinistre ou de catastrophe, par l’exécution d’une opération de résorption de l’habitat insalubre, de rénovation, de réhabilitation ou de démolition, ou par l’exécution de toute opération à caractère social.

Le présent amendement propose d’y ajouter l’exécution d’accords passés avec les bailleurs sociaux et des réservataires, et le domaine culturel, dont les spécificités justifient également une gestion centralisée et de supprimer la référence au caractère social, notion trop large et redondante avec les autres cas listés.