Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-362 (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 septembre 2016 par : Mme Gatel, rapporteur.
Projet de loi N° 773 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 15 undecies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 15 undeciesimpose aux communes et aux EPCI de mettre à la disposition des députés et des sénateurs qui en font la demande « les moyens matériels leur permettant de rencontrer les citoyens ».
Il est proposé de supprimer cet article qui ne présente aucun lien, même indirecte, avec le projet de loi initialet créerait une nouvelle charge pour les collectivités territoriales. Les dépenses engagées pour la location d’une permanence en circonscription entrent, en outre, dans les frais couverts par l’indemnité représentative de frais de mandat(IRFM).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.