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Amendement N° COM-12 rectifié (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 12 septembre 2016 par : MM. Grand, Bouchet, Huré, Mme Micouleau, MM. Pinton, Panunzi, Vasselle, B. Fournier, Milon, Reichardt, Houel, Charon, Masclet, P. Leroy, Gremillet.
Projet de loi N° 773 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 15 undecies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Inséré en commission à l’Assemblée nationale, cet article crée une obligation pour la commune ou l’EPCI de mettre un local à la disposition du député ou sénateur qui en fait la demande, pour rencontrer les citoyens.
Il s’agit là d’une nouvelle obligation à la charge des collectivités locales dont les conditions d’application sont renvoyées à un décret. Il n’est pas prévu de contrepartie pour la mise à disposition d’un local et des moyens matériels.
Par ailleurs, cet article impose également l’affichage des lieux, dates et horaires de l’ensemble des permanences parlementaires dans chaque mairie de la circonscription pour un député et du département pour un sénateur.
Dans la majorité des cas, les parlementaires sont accueillis de manière républicaine dans les communes où ils souhaitent établir une permanence afin de rencontrer les citoyens.
Il est donc proposé de ne pas formaliser cette pratique républicaine dans la loi.
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