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Amendement N° COM-72 (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 31 août 2016 par : MM. Marseille, Kern, Canevet, Guerriau, Mme Férat, M. Détraigne, Mme Gourault, M. D. Dubois.
Projet de loi N° 773 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 15 undecies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cette disposition inscrit dans le marbre une nouvelle obligation à la charge des élus locaux qui ne paraît pas justifiée, particulièrement si cette mise à disposition s’entend sans contrepartie.
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