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Amendement N° COM-455 (Rejeté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 septembre 2016 par : MM. Pellevat, Mandelli, Reichardt, Cardoux.
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
Après l’article L.324-2-2 du même code, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« En cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l’habitat ou de fusion de communes qui sont déjà adhérents d’un établissement public foncier local, le nouvel établissement public de coopération intercommunale ou la nouvelle commune est membre de droit de cet établissement public foncier local. »
Exposé Sommaire :
La loi NOTRe introduit des fusions d’EPCI qui pourront avoir des conséquences sur le fonctionnement des EPF Locaux, notamment en terme de gestion du patrimoine porté par ces établissements.
Il convient donc de préciser pour les EPCI et les communes déjà adhérents d’un EPF local leur appartenance à cet établissement.
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