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Amendement N° COM-457 (Irrecevable)

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »

Commission mixte paritaire

Déposé le 8 septembre 2016 par : MM. Pellevat, Mandelli, Mme Morhet-Richaud, MM. Reichardt, Cardoux.

Photo de Cyril Pellevat Photo de Jean-Claude Carle Photo de Didier Mandelli Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de André Reichardt Photo de Jean-Noël Cardoux 

Projet de loi N° 773 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté

Article 32

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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