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Amendement N° COM-55 (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 22 août 2016 par : M. Grand, Mme Procaccia.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Inséré en commission à l’Assemblée nationale, cet article rend inéligible à la dotation de solidarité urbaine (DSU) les communes carencées au titre de la loi SRU ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral de carence, quel que soit leur taux de logements sociaux.
Il s’agit là d’une mesure financièrement pénalisante et contreproductive surtout dans le cadre actuel de baisse des dotations de l’État aux communes.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
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