Amendement N° COM-561 (Adopté)

Le projet de loi propose de supprimer pour l’avenir la possibilité pour le préfet de déléguer au maire son contingent et, pour les conventions existantes, de laisser le choix au préfet de supprimer ou non cette délégation.

Le droit actuellement en vigueur donne déjà au préfet les moyens d’agir puisqu’en cas de non-respect des objectifs fixés par le plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, le préfet qui a délégué son contingent au maire peut, après mise en demeure restée sans suite pendant trois mois, se substituer au maire pour décider directement de la réservation des logements.

En outre, si la délégation aux maires du contingent de logements réservés de l’État a pu ne pas produire les résultats escomptés dans certains départements, le dispositif demeure cependant utile notamment dans les départements où les publics prioritaires sont les plus nombreux. Il est dès lors difficilement compréhensible de maintenir certaines conventions existantes au motif que dans certains cas cela se passe bien et de ne plus permettre d’y recourir à l’avenir.

Le présent amendement propose de maintenir la possibilité de déléguer les contingents préfectoraux aux maires et de ne pas revenir sur les actuelles délégations.