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Amendement N° COM-36 rectifié (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
( amendements identiques : COM-561 )
Déposé le 12 septembre 2016 par : M. Grand, Mme Procaccia, MM. Bouchet, Huré, Mme Micouleau, MM. Pinton, Panunzi, Vasselle, B. Fournier, Milon, Chaize, Mme Canayer, MM. Rapin, Reichardt, Houel, Cambon, Charon, Masclet, P. Leroy.
Alinéas 46 et 95
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi du Gouvernement prévoit la suppression de la possibilité de déléguer le contingent de l’État aux communes.
Il convient de maintenir cette possibilité de conventionnement et donc de supprimer ces alinéas.
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