Amendement N° COM-572 (Adopté)

Les communes contribuent majoritairement à la construction de logements sociaux sous diverses formes : fourniture de terrains à titre gracieux ou à l’euro symbolique, viabilisation des terrains mis à disposition, apports des financements nécessaires à la réalisation des opérations et prise en charge des garanties d’emprunts des organismes HLM.

Alors que la responsabilité et l’engagement financier continueront à incomber aux communes dans le cadre de la loi SRU, le projet de loi donne aux intercommunalités plus de compétences en matière de politique d’attributions des logements.

Les maires doivent être en capacité de répondre à la demande de leurs habitants et de mettre en œuvre leur politique de peuplement, dans le respect des principes de mixité sociale et des orientations du PLH.

La perte de la voix prépondérante du maire au sein des commissions d’attribution au profit du président d’EPCI aurait pour conséquence un désengagement des communes dans la construction de logements sociaux, objectif contraire à celui recherché.

Le présent amendement maintient en conséquence la voix prépondérante du maire.