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Amendement N° COM-39 rectifié (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
( amendements identiques : COM-572 )
Déposé le 12 septembre 2016 par : MM. Grand, Joyandet, Bouchet, Huré, Mme Micouleau, MM. Raison, Perrin, Pinton, Panunzi, Pillet, Mandelli, Vasselle, B. Fournier, Milon, Chaize, Mmes Morhet-Richaud, Canayer, MM. Rapin, Reichardt, Houel, Cambon, Charon, Masclet, P. Leroy, Gremillet.
Alinéas 8, 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Insérer en commission à l’Assemblée nationale, ces alinéas prévoient de supprimer la voix prépondérante accordée au maire de la commune en cas d'égalité des voix lors des commissions d’attribution des logements.
Ainsi, il est prévu que si l’EPCI a créé une conférence intercommunale du logement et qu’il a adopté le plan partenarial de gestion de la demande, son président dispose de cette voix prépondérante.
Il convient de maintenir la voix prépondérante pour le maire de la commune tout en maintenant la qualité de membre de droit pour le président de l’EPCI.
Il est donc proposé de supprimer ces alinéas.
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