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Amendement N° COM-84 rectifié (Rejeté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
( amendement identique : )
Déposé le 12 septembre 2016 par : MM. Marseille, Lasserre, Kern, Canevet, Guerriau, Mme Joissains, MM. D. Dubois, L. Hervé.
Alinéa 25
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« fbis) Après le huitième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes situées en zones A et A bis, telles que définies à l’article R. 304-1, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les logements intermédiaires, uniquement en vue d’atteindre le taux de 25 % fixé au premier alinéa. Chaque logement intermédiaire équivaut à la moitié d’un logement social dans le calcul du taux. » ; ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’inclure les logements intermédiaires dans le calcul du taux de 25 % de logements sociaux. Un logement intermédiaire équivaut à un demi logement social dans le calcul du taux de 25 % imposé par la loi SRU. Cette mesure concerne uniquement les communes situées en zones tendues.
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