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Amendement N° COM-85 rectifié (Rejeté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
( amendement identique : )
Déposé le 12 septembre 2016 par : MM. Marseille, Kern, Canevet, Guerriau, Mmes Férat, Joissains, MM. D. Dubois, L. Hervé.
Alinéa 34
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« - Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; ».
Exposé Sommaire :
La Loi Notré a prévu une exonération du prélèvement SRU pour les communes nouvellement soumises à la loi SRU. Cette exonération est valable les trois premières années. Cet amendement propose d’étendre l’exonération aux cinq premières années.
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