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Amendement N° COM-97 (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
( amendement identique : COM-433 )
Déposé le 31 août 2016 par : MM. Marseille, Kern, Canevet, Guerriau, Mme Férat, M. D. Dubois.
A l’alinéa 33, substituer « sont » aux mots « pourront être » et supprimer les mots « sur des périmètres et ».
Exposé Sommaire :
La possibilité ainsi offerte à certains EPCI de grande taille d’élaborer des PLUi partiels répond à une réelle demande des élus locaux.
C’est pourquoi, il est proposé que cette possibilité soit de droit pour tous les EPCI concernés, dès lors qu'’ils sont en effet confrontés aux mêmes enjeux et contraintes.
Par ailleurs, rien ne justifie que le Préfet interfère dans l’exercice d’une compétence décentralisée en validant des périmètres de PLUi.
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