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Amendement N° COM-34 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Clôture de la session extraordinaire
Déposé le 19 septembre 2016 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 1° Au moins un enfant des époux est mineur ; ».
En conséquence, l’alinéa 23 est supprimé
Exposé Sommaire :
La réforme du divorce par consentement mutuel sans juge pose d’importants problèmes.
Actuellement, le juge vérifie que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé.
Il peut par ailleurs refuser l’homologation et ne pas prononcer le divorce s’il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l’un des époux.
Il semble aux auteurs de cet amendement qu'à minima, le divorce par consentement mutuel sans juge ne puisse être prononcé si un des enfants du couple est mineur.
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