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Amendement N° COM-35 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Clôture de la session extraordinaire
Déposé le 19 septembre 2016 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bisDes violences ont été commises par l’un des conjoints sur l’autre ; ».
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est d'exclure le recours au divorce par consentement mutuel sans juge en cas de violences conjugales.
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