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Amendement N° COM-44 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Clôture de la session extraordinaire
Déposé le 19 septembre 2016 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
I. – À la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la nécessité de disposer d’une existence depuis 5 ans pour qu’une association puisse conduire une action de groupe. Rien ne vient justifier une telle limitation. Le Défenseur des Droits a lui-même recommandé de permettre à des regroupements de victimes de lancer de telles actions de groupe.
Enfin, l’action de groupe étant une disposition visant à faciliter le recours à une procédure groupée et donc simplifiée, tout obstacle artificiel serait un obstacle à la simplification de la justice et de son accès.
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