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Amendement N° COM-47 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Clôture de la session extraordinaire
Déposé le 19 septembre 2016 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
Supprimer les alinéas 11 à 13
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la saisine de l’employeur avant toute action de groupe. À la demande du comité d’entreprise, des délégués du personnel ou d’une organisation syndicale représentative, l’employeur devrait engager une discussion sur les mesures permettant de faire cesser la situation de discrimination collective alléguée.
Cette complexification de l’action de groupe apparaît inutile.
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