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Amendement N° COM-49 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Clôture de la session extraordinaire
Déposé le 19 septembre 2016 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et matériels »
les mots :
« , matériels et écologiques ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à intégrer la notion de préjudice environnemental, dégagée par la jurisprudence de la cour de cassation et qui sera prochainement intégrée au code civil par la loi biodiversité.
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