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Amendement N° COM-82 (Retiré avant séance)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Clôture de la session extraordinaire
( amendement identique : COM-83 )
Déposé le 19 septembre 2016 par : M. Détraigne, rapporteur.
I.- Alinéa 16
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La réalité de la situation mentionnée à l’article 61-5 est médicalement constatée.
II.- Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa
« Le seul fait de ne pas avoir subi d’opération chirurgicale conduisant à une modification des organes génitaux ou à une stérilisation ne peut suffire à motiver le refus de faire droit à la demande.
Exposé Sommaire :
Dans un souci d’objectivation de la procédure et pour s’assurer que la demande de changement de sexe à l’état civil ne repose pas sur un trouble temporaire, le I de cet amendement impose une appréciation médicale de la demande. Cet avis médical, qui pourrait résulter des pièces fournies par le demandeur et non pas d’une expertise systématique, porterait sur le fait que la personne ne possède plus tous les caractères de son sexe d’origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l’autre sexe.
En revanche, le II de cet amendement précise que l’autorisation de changement de sexe à l’état civil ne peut être subordonnée à la preuve que la personne a subi une réassignation sexuelle et/ou une stérilisation.
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